www.atdm34.net

L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

Ainsi, le 1er octobre 2015, un nouveau critère va s’ajouter aux conditions historiques d’appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Il permettra aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle d’obtenir la carte du combattant (voir cidessous).

Toute personne concernée par ces dispositions peut d’ores et déjà prendre contact avec notre service départemental aux fins de déposer une première demande de carte ou de solliciter le réexamen de leur situation.  

CONTACT :

SD/ONACVG 34 – 311 avenue Masséna- CS 79551- MONTPELIER cedex 2

Dossiers suivis par Mme Martine MOLL (tél : 04 67 16 59 30, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. )


 

LA CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DES OPERATIONS EXTERIEURES (OPEX)

 

Attention ceci est un état qui a pu être modifié,  voir le texte qui fait foi ici

Le droit à la carte du combattantau titre des opérations extérieures (OPEX) résulte de la loi du 4 janvier 1993.
Règles d'attribution :
LES BENEFICIAIRES :
Militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions des autorités françaises ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations ou engagements internationaux de la France.
OPERATIONS CONCERNEES :

L'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié en dernier lieu le 30 octobre 2013 a fixé les territoires et les périodes à prendre en considération.
TERRITOIRES PERIODES

AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations Héraclès, Pamir, Enduring Freedom, Arès et Epidote

du 03/10/01 au 02/10/15

BOSNIE-HERZEGOVINE
mission de police de l'Union européenne (MPUE)

du 01/01/03 au 31/12/09

CAMBODGE
Pays limitrophes et leurs approches maritimes et aériennes

du 01/11/91 au 31/10/94

CAMEROUN
Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi, N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et Sanaga, Djà et Lobo

1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63

CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes

du 19/03/97 au 18/03/00

COTE D'IVOIRE
et ses approches maritimes, opération LICORNE et opération ONUCI

du 19/09/02 au 17/09/14

GABON du 02/06/03 au 01/06/11

REGION DU GOLFE PERSIQUE
ET GOLFE D’OMAN
Opérations maritimes
Opérations militaires

du 30/07/87 au 29/07/03
du 30/07/90 au 29/07/03

REPUBLIQUE D'HAITI
et des pays et eaux avoisinants
Mission des nations unies de stabilisation en Haïti
(MINUSTAH)

19/02/04 au 18/02/14

IRAK

Frontières irano-irakienne (opération Ramure)
et turko-irakienne (opération Libage)

du 01/04/91 au 20/07/91

Royaume de Jordanie

Dans le cadre de l’opération Tamour sur le territoire du Royaume de Jordanie

6 août 2012 au 5 août 2014

KOSOVO
Mission des nations unies au Kosovo (MINUK)

10/06/99 au 09/06/09

LIBAN du 22/03/78 au 22/03/07

REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste

du 02/09/06 au 31/08/14

REPUBLIQUE DU LIBERIA
Mission des Nations unies au Libéria

01/05/11 au 30/04/13

LIBYE
Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, pays et eaux avoisinants
Dans le cadre de l’opération HARMATTAN

du 18/03/11 au 31/10/11

MADAGASCAR du 30/03/47 au 01/10/49

République du Mali

Dans le cadre de l’opération «Serval» sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad

 

du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015
MAURITANIE

1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80

OUGANDA du 02/06/03 au 01/06/11
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez) du 30/10/56 au 31/12/56

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Opération Boali
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

Dans le cadre de l’opération « SANGARIS » sur les territoires de la RCA, Cameroun et Tchad

1ère période
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 01/12/12
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
du 28/01/08 au 27/01/10
du 05/12/13 au 04/12/15

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Opérations Mamba, MONUC et MONUSCO

du 02/06/03 au 01/06/15

RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes

du 15/06/94 au 14/06/97

SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes
République fédérale démocratique d'Ethiopie, de République de Somalie et ses eaux avoisinantes
Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de Somalie (African Mission in Somalia)
Républiques de la Somalie, du Kenya , du Yemen et de Djibouti, Le Sultanat d’Oman et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge
Dans le cadre de l’Opération ATALANTA

du 03/12/92 au 02/12/95
23/09/08 au 22/09/14
du 08/12/08 au 07/12/15

TCHAD
et pays avoisinants, notamment le Cameroun
(Tacaud,Silure, Manta, EPERVIER)
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)
Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants

du 15/03/69 au 31/12/15
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11
du 28/01/08 au 27/01/10

TIMOR ORIENTAL du 16/09/99 au 15/09/01

EX YOUGOSLAVIE

Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes

Forces multinationales en Ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Salamandre, Astrée et Proxima

du 01/01/92 au 31/12/94
du 01/01/95 au 31/12/15

ZAÏRE (ex Congo Belge) du 13/05/78 au 12/05/81
LES CONDITIONS A REMPLIR :
  • soit 90 jours en unité combattante,*
  • soit neuf actions de feu ou de combat de l'unité ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale,*
  • soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la marine.
  • Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et assimilés, les titulaires d'une citation individuelle avec croix, les détenus par l'adversaire dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante; ces conditions ne sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.
*des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense (SHD) à partir des journaux de marches et opérations (JMO) des unités engagées qui, pour les opérations et dans les périodes retenues par le premier arrêté, définissent les unités qualifiées de combattantes et procèdent à des relevés d'action de feu ou de combat. (Voir listes des arrêtés publiés par conflit en fin de page)
 
LA PROCEDURE :
Les demandes sont instruites par les directions départementales de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et transmises au département reconnaissance et réparation pour avis de la commission nationale de la carte du combattant.
Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.
DROITS :
La carte du combattant au titre de OPEX ouvre droit :
  •  à la retraite du combattant,
  • au port de la croix du combattant,
  • au Titre de reconnaissance de la Nation,
  • à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
  • à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
  • à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  • au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
Liste des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense publiés par conflit et corps d'armées
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TERRITOIRES ARMÉE DE TERRE ARMÉE DE L’AIR MARINE GENDARMERIE
AFGHANISTAN du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012 Aucune liste jusqu'en 2008 pour certains bâtiments du 3 octobre 2001 au 31 décembre 2012
CAMBODGE En totalité Aucune liste En totalité En totalité
CAMEROUN En totalité En totalité En totalité En totalité
CONGO En totalité Aucune liste Aucune liste Aucune liste
CÔTE D’IVOIRE du 19 septembre 2002 au 17 septembre 2012 Aucune liste 2002-2003 du 19 septembre 2002 au 17 septembre 2012
GABON du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Aucune liste Aucune liste du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006
GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN Jusqu'en avril 1991 Jusqu’au 13 mai 1991 En totalité Jusqu'au 31 décembre 1991
IRAK (Ramure et Libage) En totalité Aucune liste En totalité En totalité
LIBAN Jusqu’au 22 mars 2005 Aucune liste jusqu'au 22 mars 2007 Jusqu'au 31 janvier 1998
LIBAN/ISRAEL Aucune liste Aucune liste Jusqu’en 2010 uniquement les sous-marins Aucune liste
MADAGASCAR En totalité En totalité En totalité En totalité
MAURITANIE En totalité En totalité En totalité 1ère période en totalité
OUGANDA du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Aucune liste Aucune liste du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006
MÉDITERRANÉE ORIENTALE En totalité En totalité En totalité En totalité
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 1ère et 2ème période en totalité, 3ème période du 3 décembre 2002 au 30 juin 2008 1ère période en totalité 1ère période en totalité 1ère et 2ème période en totalité, 3ème période du 3 décembre 2002 au 30 juin 2008
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (EX ZAÏRE) du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Aucune liste Aucune liste du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006
RWANDA En totalité Aucune liste En totalité En totalité
SOMALIE En totalité Aucune liste En totalité En totalité
TCHAD Jusqu’au 31 décembre 2009 Jusqu’en décembre 2005 Jusqu’au 31 décembre 2005 Jusqu'au 31 décembre 2009
TIMOR ORIENTAL En totalité Aucune liste En totalité Aucune liste
YOUGOSLAVIE jusqu'au 31 décembre 2004 Jusqu’en juin 2004 Jusqu’au 31 décembre 2007 Kosovo TRIDENT du 20 avril 1999 au 31 décembre 2004
ZAÏRE (ex Congo Belge) En totalité En totalité Aucune liste Aucune liste