www.atdm34.net



Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la législation est modifiée


Aide aux démarches administratives : est-ce légal de faire payer ?


Précisions sur les règles d'indemnisation des arrêts de travail en cas d'affections de longue durée (ALD)


Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ?


Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes


COP21 : c'est quoi ?


Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?


Tatouage : certaines pratiques de « détatouage » réservées aux médecins


Achats en copropriété : simplification des modalités d'information des acquéreurs


Garde d'enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ?


Garantie décennale d'un entrepreneur : vérifier sa validité avant le début des travaux


Simplification du régime des associations et des fondations : les principales mesures

A noter : la suppression de l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier pour les associations cultuelles.


Qui rend obligatoire la mention d'origine d'une denrée alimentaire ?


Location meublée : une nouvelle réglementation fixe le mobilier minimum que devra fournir le bailleur


Indemnisation chômage : droits rechargeables et droit d'option


Sites de rencontre : 13 sites contrôlés par la Cnil


Premier versement des allocations familiales modulées selon les revenus


Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail


Internet : Carte du haut débit


 

Carte nationale d'identité (CNI) : rappel des règles concernant la prolongation de validité de 5 ans


L'employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié


Mes vacances 2015 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF


Marquer son vélo pour éviter les vols


Autoroutes : augmentation des tarifs de dépannage


Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser


Restrictions d'eau : les départements concernés


Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit


Locataires : vos droits et obligations


Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,08 % au 2e trimestre 2015


Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015


Avions : la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE


Aires de jeux pour enfants : interdiction d'y fumer


Le calendrier scolaire de 2015 à 2018


Inscription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger d'une GPA : la réponse de la Cour de Cassation


Allocation temporaire d'attente (Ata) : modification des conditions d'attribution aux demandeurs d'asile


www.emploi-store.fr : une nouvelle plateforme de services pour les demandeurs d'emploi


Formalités douanières : le point sur les obligations des voyageurs


Organisation d'un événement associatif : attention, il y a des règles !



Personnes âgées : s'informer et s'orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr


Une clôture n'est pas une preuve de propriété


Copies certifiées conformes : elles ne peuvent être exigées que dans certains cas


Compagnies aériennes : vos droits en cas de vol retardé


Oreillettes interdites au volant et alcool interdit aux nouveaux conducteurs à partir du 1er juillet 2015


Assurances : l'aggravation du risque doit être signalée à l'assureur


Impôt sur le revenu : vers une retenue à la source à partir du 1er janvier 2018


Un terrain peut être enclavé même s'il a un accès carrossable


Signalisation routière : un nouveau panneau sens interdit sur les bretelles d'autoroute


0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d'autonomie


Permis de conduire : suppression de la puce électronique sur les nouveaux modèles


Carte d'identité et passeport : l'absence d'un domicile stable ne justifie pas le refus de délivrance


Passeports : des conditions de délivrance modifiées


Radars : trois nouveaux panneaux pour signaler les contrôles de vitesse


Prévention cancer : avez-vous le mode de vie qui limite les risques ?


Ce qui change à partir du 1er juillet 2015


Demande de logement social sur internet : c'est possible


Abandon sauvage de déchets : jusqu'à 450 euros d'amende


Allocation aux adultes handicapés (AAH) : extension de la durée de versement à certains bénéficiaires


Copropriétés : un contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015


Bourses de lycée : un simulateur en ligne pour connaître vos droits


Harcèlement moral : en cas d'accusations mensongères le salarié peut être licencié


Le calendrier vaccinal 2015


Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier


Auto-écoles : connaître leurs obligations et régler les litiges


Eau potable : mieux comprendre votre contrat et vos factures


Donations : des injures ne suffisent pas à justifier leur annulation


Prev'Air : pour connaître en ligne la qualité de l'air près de chez vous


le guide en ligne des aides financières 2015


On ne perce pas un mur mitoyen


Mineurs : quels papiers d'identité pour voyager à l'étranger ?


Le juge ne peut pas refuser l'audition d'un mineur sans justification


Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt


Promotions : nouvel affichage des réductions en magasin


Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015


Étrangers en France : les aides au retour et à la réinsertion modifiées à partir du 1er mai


Un Européen peut demander la protection diplomatique d’un autre État européen


Retraites : les règles pour valider les périodes de stages


Logement et travaux : le guide en ligne des aides financières 2015


Personnes handicapées : stationnement gratuit facilité

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.


Location de voitures : des clients mieux informés


Carte bancaire : qu'est-ce que le paiement sans contact ?


Anciens malades du cancer et « droit à l'oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit


Chômage : possibilité de renoncer aux droits rechargeables sous certaines conditions


Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075


Consommation de poissons : pas plus de deux portions par semaine


Ce qui change au 1er avril 2015


Jobs d'été 2015 : tout savoir sur www.jobs-ete.com


Retraites complémentaires : pas de revalorisation de la valeur du point au 1er avril 2015


Permis de conduire à 1 euro accessible dès 15 ans


Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire


Aides au mérite : comment en bénéficier à la rentrée universitaire 2015 ?


Terrorisme, pédopornographie et moteurs de recherche : déréférencement sous 48 heures des sites web


Déchets : tri et recyclage, tout sur www.quefairedemesdechets.fr


Disponibilité des pièces détachées : obligation de mieux informer les consommateurs depuis le 1er mars 2015


SNCF : le prix des amendes augmente à partir du 2 mars 2015


Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels


Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav


Drones de loisir : les 10 règles à connaître


Logements indécents : quand les organismes payeurs ne versent plus les allocations de logement


Tutelles, testaments, contrats... : une loi publiée au Journal officiel


Orphanet : le portail des maladies rares et des médicaments orphelins


Passeports : acheter en ligne son timbre fiscal électronique


Impayés de pension alimentaire : une garantie expérimentée dans 20 départements


Détecteur de fumée : qui doit l'acheter et l'installer, le locataire ou le propriétaire ?


Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2015


Copropriété : majorité des 2/3 requise sur les horaires de fermeture de la barrière automatique


Téléassistance à domicile : le point avec l'Institut national de la consommation (INC)


Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques


Liberté d'expression : quelles limites ?


Soins dentaires : bientôt une permanence les dimanches et jours fériés dans chaque département


Medelia, un jeu vidéo éducatif pour les 7-11 ans


Réserve citoyenne de l'Éducation nationale : comment y participer ?


L'envoi d'une lettre publicitaire constitue un démarchage à domicile


Contraventions : suivez votre dossier sur www.antai.gouv.fr


Bourse de lycée : dépôt des demandes jusqu'au 2 juin 2015


Les détecteurs de fumée sont-ils exigés dans votre contrat d'assurance ?


Barème de l'impôt 2015 : ce qui change


Admission Post Bac : s'informer sur APB au 0800 400 070 à partir du 16 février 2015


Mariage : où peut-on se marier ?


Une loi pour limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques


Copropriété : les travaux dans les parties privatives ne sont pas totalement libres


Des services en ligne pour les retraités qui ouvrent un compte sur www.lassuranceretraite.fr


Remplacement des vieux véhicules diesel : jusqu'à 3 700 euros de prime de conversion prévus


Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


Compte personnel de formation (CPF) : s’informer sur www.moncompteformation.gouv.fr


Absentéisme scolaire, manque d’assiduité : comment y remédier ?


VIH/Sida : le point avec le ministère de la santé


Interruption volontaire de grossesse : tout savoir sur l'IVG


Le détournement de données informatiques passible des peines prévues pour l’abus de confiance


E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique


Droit de garde des pères : ce que répond le ministère de la justice


 

Intermittents du spectacle : différé d'indemnisation chômage reporté au 30 juin 2016 au plus tard

On est content de savoir que le salaire journalier moyen est plafonné à 350 euros...(voir décret)


Remboursement des frais d’optique : jusqu’à 850 euros pour des lunettes


Interdiction de sortie ou d'entrée sur le territoire : des moyens renforcés contre le terrorisme


Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit


GDF-Suez : pour ceux qui ne veulent pas être démarchés, c’est maintenant !


Un logement décent doit avoir un chauffage


« Le silence de l’administration vaut accord » : c’est quoi, pour qui, pour quand et c’est comment ?

La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord


Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Concerne DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014

Communes d'Aniane, Aumelas (2), Bélarga, Bosc (Le) (PPR), Brissac, Cambon-et-Salvergues (1), Carlencas-et-Levas (1), Castanet-le-Haut (1), Causse-de-la-Selle, Ceyras (PPR), Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Cros (Le) (1), Dio-et-Valquières (1), Fontanès (2), Fozières, Frontignan, Gignac, Joncels (1), Jonquières, Lauroux (1), Lavalette (1), Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons (1), Mons, Montarnaud, Montoulieu (1), Montpellier, Montpeyroux, Murles, Octon (PPR), Olargues, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas (PPR), Plans (Les) (1), Popian (2), Pouget (Le), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols (PPR), Pouzols, Prades-le-Lez, Puech (Le) (PPR), Puilacher (2), Romiguières (1), Roqueredonde (1), Rosis (1), Saint-André-de-Buèges (2), Saint-Bauzille-de-la-Sylve (2), Saint-Bauzille-de-Montmel (2), Saint-Etienne-de-Gourgas (PPR), Saint-Félix-de-l'Héras (1), Saint-Geniès-de-Varensal (1), Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière (PPR), Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Maurice-Navacelles (1), Saint-Michel (1), Saint-Paul-et-Valmalle (3), Saint-Pierre-de-la-Fage (PPR), Saint-Privat (PPR), Saint-Saturnin-de-Lucian (1), Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs (1), Soubès (PPR), Soumont, Tourbes (PPR), Tressan, Usclas-du-Bosc (PPR).

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 au 30 septembre 2014

Communes de Beaulieu, Béziers, Boisseron (PPR), Campagne (1), Capestang, Cazevieille, Cournonterral, Garrigues (1), Lagamas, Lieuran-Cabrières, Marsillargues, Mas-de-Londres, Montarnaud, Montels, Portiragnes, Puisserguier, Quarante, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès.


Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2014 au 7 octobre 2014

Communes de Castelnau-le-Lez, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montarnaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Triadou (Le), Villeneuve-lès-Maguelone


Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?


Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?


Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute


Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant mars 2015


Logement : ce qui change avec la loi Alur


Dans le cadre des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, les communes sont classées par zones géographiques « A/B/C » afin de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau de ces aides.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 14 octobre 2014 vient modifier le classement des communes par zones géographiques « A/B/C ».


Garantie contre les impayés de pension alimentaire : lancement d’une expérimentation dans 20 départements


Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale


Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants : qu’est-ce que c’est ?


Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,47 % au 3e trimestre 2014


Gaz naturel : vers un déploiement du compteur communicant « Gazpar »


Vous avez des questions sur la génétique médicale ou les tests génétiques ? Pour tout comprendre, découvrez le site www.genetique-medicale.fr proposé par l'Agence de la biomédecine.


Un copropriétaire peut être tenu de payer un service ou un équipement qu’il n’utilise pas


 Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015


Aides personnelles au logement : des conditions d’attribution plus strictes


Qu’est-ce que la contrainte pénale ?


Dans un communiqué du mercredi 24 septembre 2014, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a démenti l'information selon laquelle le redoublement serait abandonné lors de la rentrée 2015. L'article 37 de la loi du 8 juillet 2013 portant sur la refondation de l'école ne supprime pas le redoublement mais prévoit, par contre, de le limiter à des situations très spécifiques.


État de catastrophe naturelle : arrêté au Journal officiel du 27 septembre 201. Hérault Communes d'Agonès, Aires (Les), Avène, Bédarieux, Bousquet-d'Orb (Le), Brignac (1), Camplong (1), Canet, Caylar (Le) (1), Cazilhac, Clermont-l'Hérault (1), Combes (1), Ganges, Graissessac (1), Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lodève, Lunas, Moulès-et-Baucels (1), Olmet-et-Villecun (1), Plaissan (1), Pradal (Le) (1), Prémian, Riols, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux (1), Saint-Gervais-sur-Mare (1), Taussac-la-Billière (1), Tour-sur-Orb (La), Vailhauquès, Vendémian (1), Villemagne-l'Argentière.


Adoption d’un enfant né d’une PMA à l’étranger : avis de la Cour de cassation


Prestation partagée d'éducation de l'enfant, assurance chômage, prêt à taux zéro (PTZ+), financement participatif : retrouvez les principaux changements au 1er octobre 2014.


Offres légales de musique et de films sur internet gratuites ou payantes, vidéo à la demande (vod), télévision de rattrapage (replay), téléchargement, streaming... Retrouvez ce qu'il faut savoir sur le sujet en consultant la fiche pratique musique et films légaux sur internet à partir du site Service-public.fr.


Le consommateur pourra bientôt se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements électriques et électroniques usagés dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m² dédiée à la vente de ce type d’équipements. C’est ce que prévoit un décret du 19 août 2014.


 Vous avez perdu votre permis de conduire, il a été volé ou accidentellement détruit, à compter du 1er septembre son renouvellement sera payant.


Voyage à l’étranger : tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans


Suppression de la vignette pharmaceutique au 1 er juillet 2014


Copropriétés : quoi de neuf avec la loi Alur ?


Salariés : publication de la loi sur le don de jours de repos


Plantations en limite de propriété : que dit le Conseil constitutionnel ?


Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe


Label : quelle garantie sur la qualité du produit ou son origine ? 


Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation


 

 La LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Article 109 a modifié le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

carte du combattant

Concerne guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962;

Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.

Formulaire de demande : cliquer ici


La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.


 Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2014


 Vous avez des questions sur l'emplacement des stations radioélectriques près de chez vous ? Vous voulez connaître les résultats des mesures du champ électromagnétique à proximité de votre lieu d'habitation ? Retrouvez, avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le site www.cartoradio.fr.


Ondes : comment demander une mesure de l'exposition aux champs électromagnétiques de votre domicile ?